Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il convient de faire établir un certificat d'immatriculation. Il doit être établi, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'1 mois suivant la date d'achat du véhicule d'occasion.
auprès d'un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur,
ou dans une préfecture du département de son choix ( à Paris , à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement).
Il est possible de faire une pré-demande de changement de titulaire en ligne .
L?opération aboutit à l?émission d?un bon d?opération à présenter à la préfecture avec l?ensemble des pièces nécessaires. La préfecture reprendra la demande d?immatriculation à partir des informations préremplies.
Sur place, peuvent faire la demande :
le propriétaire,
un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de procuration, sur place, le tiers présente :
une demande sur papier libre (procuration) rédigée et signée par le propriétaire du véhicule, qui doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure sur place,
une pièce d'identité à son nom,
le dossier complet de la demande.
Les formalités peuvent être accomplies :
sur place
ou par correspondance .
À Paris , les demandes par correspondance sont à adresser à la préfecture de police.
| Au guichet | Par correspondance (par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception) |
| un justificatif d'identité (en cours de validité) s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur le certificat d'immatriculation. | Copie d'un justificatif d'identité (en cours de validité) s'il y a 2 acquéreurs, la copie de la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur le certificat d'immatriculation . |
| un justificatif de domicile s'il y a 2 acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l?adresse va figurer sur le certificat d?immatriculation. | un justificatif de domicile s'il y a 2 acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l?adresse va figurer sur le certificat d?immatriculation. |
| Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 | Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 |
| un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule | un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule |
| si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) | si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique (original) . Il doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) |
| le règlement en chèque, carte bancaire ou en espèces du montant de la taxe due. A noter : il est préférable de se renseigner auparavant au guichet où l'on souhaite se rendre pour connaître les moyens de paiement admis. | le règlement en chèque du montant de la taxe due |
le
certificat d'immatriculation remis par le vendeur
, revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur :
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le certificat d'immatriculation remis par le vendeur, revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur :
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Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant 1 mois avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.
Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.
En cas d'absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste.
A noter : le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier à envoyer en préfecture. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.
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