Le certificat de situation administrative est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Il existe 2 types de certificat de situation administrative :
le certificat simple : c'est celui qui doit être fourni à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion et qui est délivré au vendeur lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule.
Une particularité administrative peut toutefois préciser : "Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture". Dans ce cas, il ne vous sera pas délivré de certificat de situation administrative simple, vous devez vous rendre en préfecture pour obtenir un certificat détaillé.
le certificat de situation administrative détaillé qui reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :
Il est délivré uniquement à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son avocat et en préfecture.
véhicule gagé (crédit non payé),
véhicule volé,
amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant,
amendes majorées impayées, lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule,
véhicule considéré comme irréparable, suite à un accident.
A savoir : ce document ne peut être délivré si le véhicule n'est pas enregistré dans le système informatisé d'immatriculation des véhicules.
Les formalités peuvent être accomplies au guichet ou à distance pour un certificat simple.
sur place ou par correspondance :
dans une préfecture ou sous-préfecture, certaines préfectures disposent de bornes de demande de certificat de non gage,
à la mairie dans certaines grandes villes,
à Paris , à la préfecture de police.
par internet (délivrance d'un certificat simple).
Pour demander un certificat simple
| Démarche au guichet | Démarche par correspondance |
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Pour demander un certificat détaillé
La demande peut être faite uniquement au guichet en présentant les documents suivants :
Certificat d'immatriculation du véhicule
Pièce d'identité
le cas échéant la déclaration de perte ou de vol
Gratuit
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