Le particulier employeur peut :
soit embaucher lui-même, directement, un salarié à domicile,
soit l?embaucher par l?intermédiaire d?une association ou d?une entreprise agréée.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Le salarié doit être âgé d'au moins 16 ans.
Principe
Le particulier employeur qui embauche directement, pour la première fois, un salarié à domicile doit effectuer une déclaration nominative auprès de l?URSSAF de son département afin de se déclarer comme employeur et obtenir l?ouverture d?un compte cotisant.
Les particuliers employeurs qui utilisent le chèque emploi - service universel (CESU) déclaratif sont dispensés de cette démarche.
Démarche
La déclaration préalable à l'embauche doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l'embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche au moyen du formulaire cerfa n° 11469*01, qui peut être transmis :
par fax : l'employeur doit conserver l'avis de réception émis par l'appareil avec le formulaire à titre de preuve de transmission jusqu?à réception de l?accusé réception de l?URSSAF,
ou par lettre recommandée, datée et signée, avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur doit conserver un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception de l?accusé réception de l?URSSAF.
Accusé de réception
Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de la déclaration préalable à l'embauche, l?URSSAF adresse au particulier employeur un accusé de réception.
Cet accusé de réception comporte un volet détachable à remettre sans délai au salarié.
L'employeur doit conserver l'accusé de réception jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.
Le numéro d?immatriculation de l?employeur attribué par l?URSSAF doit figurer sur les bulletins de paye du salarié.
L'employeur fournit au salarié un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche.
Sanction en cas d?absence de déclaration
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration préalable à l'embauche, le particulier employeur s?expose à une amende de 993 EUR .
Les associations, entreprises et établissements publics agréés peuvent :
placer des salariés auprès de personnes physiques et, éventuellement, accomplir pour leur compte les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces salariés.
Les particuliers ont, dans ce cas, la qualité d?employeur.
recruter des travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques.
L?association ou l'entreprise agréée est alors l'employeur du salarié à domicile et le particulier est client de cette association ou entreprise : il règle la prestation dont il bénéficie sur présentation de la facture établie par le prestataire.
Un annuaire des organismes agréés est disponible sur le site internet www.servicesalapersonne.gouv.fr ; les mairies ou / et les centres communaux d'action sociale peuvent aussi renseigner sur ces organismes.
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