Un transfert de nom est un acte administratif, il définit le transfert d'une autorisation de stationnement entre le Démissionnaire (le titulaire actuel) et le Cessionnaire (le futur titulaire). Cette décision est entérinée après avis de la Commission Communale (1 fois par trimestre) par un arrêté du Maire.
(Hors dérogations prévues par la loi)
Avoir réalisé au minimum une activité effective et continue de 5 ans pour les catégories B
Avoir réalisé au minimum une activité effective et continue de 15 ans pour les autres catégories
(Les 2 parties doivent être présentes au dépôt et à la signature définitive)
Afin de connaître les documents à fournir, veuillez contacter le service.
Prendre un rendez-vous auprès de la Direction du Contrôle des Voitures Publiques pour le dépôt du dossier
Vous présenter à la date convenue munis des documents obligatoires à l'élaboration de votre dossier
Présentation de votre dossier pour avis à la Commission Communale présidée par Monsieur A.CAMERA, Adjoint au Maire délégué à la Direction du Contrôle des Voitures Publiques
Vous serez informés par courrier du résultat de la Commission Communale
Prendre un rendez-vous auprès de la Direction du Contrôle des Voitures Publiques
Vous présenter à la date convenue pour la signature définitive du T.D.N où l'arrêté de transfert sera notifié au nouveau titulaire
Le nouveau bénéficiaire devra s'acquitter de la redevance exigée par le Trésor Public lors de chaque nouvelle attribution d'autorisation
Condition principale : le loueur doit avoir exploité personnellement l'autorisation de stationnement durant une période de 2 ans minimum (sauf cas de dispense des héritiers)
Il s'agit de la location d'un fonds de commerce constitué de l'autorisation de stationnement et du véhicule servant à l'exploitation. Le loueur reste donc titulaire de son autorisation et du véhicule.
Le loueur de fonds reste soumis à la taxe professionnelle pendant la période de la location pour "cotisation minimum", et redevable de la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie.
Le locataire-gérant doit s'immatriculer au répertoire des métiers dans les 15 jours suivant la validation du contrat par l'administration municipale, après avoir fait publier le contrat dans un journal d'annonces légales, le titulaire de l'autorisation peut se radier en tant qu'artisan. Il reste cependant inscrit au registre du commerce en tant que loueur de fonds.
Le titulaire peut faire valoir ses droits à la retraite en tant qu'artisan et décider de continuer à exploiter le fonds en le mettant en location-gérance.
La CPCAM des Bouches-du-Rhône accorde la délivrance du conventionnement pour le transport médical au locataire-gérant (sur la base de l'attestation délivrée par la DCVP, du contrat validé et de l'immatriculation à la Chambre des Métiers).
Le locataire-gérant ne pourra être qu'une personne physique (avis de la CCT du 05/07/2007)
Le locataire-gérant pourra être le seul conducteur du véhicule ou le simple gérant avec embauche d'un (ou plusieurs) conducteur(s) apte(s) (à préciser dans le contenu du contrat).
Pendant un délai de six mois, à compter de la date de publication au journal des annonces légales, le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds
Contrat-type à retirer au guichet administratif de la Direction du Contrôle des Voitures Publiques ou à télécharger.
Rédaction du contrat en 4 exemplaires par un avocat ou notaire, et dûment enregistré à la recette des impôts. (Possibilité pour l'avocat ou notaire de faxer ou envoyer par mail le première mouture du contrat pour observations de la DCVP avant rédaction finale).
Rendez-vous avec la Direction du Contrôle des Voitures Publiques pour validation du contrat. Se présenter avec 3 exemplaires de contrat enregistrés aux Impôts, le carnet de stationnement de l'autorisation, la carte grise du véhicule, le contrôle technique, l'attestation d'assurance (précisant le transport de personnes par taxi) en cours de validité, la carte professionnelle, la visite médicale valide,le permis de conduire de catégorie B et une photo du locataire et le véhicule (des pièces complémentaires peuvent être réclamées selon les cas).
Il sera alors remis au locataire-gérant une attestation destinée à la Chambre des Métiers , une destinée à la CPCAM des Bouches-du-Rhône et une destinée aux douanes pour la détaxe ainsi qu'une carte spécifique (avec photo) au locataire-gérant.
Après visa du contrat de location-gérance par la Direction du Contrôle des Voitures Publiques, le loueur devra se rendre au Centre des Impôts, avec le contrat de location et la parution au Journal d'annonces légales pour se déclarer en tant que loueur de fonds (Imprimé CERFA N° 11921*01)
En cas de chauffeur salarié présent sur l'autorisation de stationnement concernée, prévoir au préalable sa déclaration de fin d'activité auprès de la DCVP. Idem pour le cas du locataire-gérant par ailleurs chauffeur salarié.
Les droits de stationnement seront toujours réclamés au titulaire de l'autorisation de stationnement mais pourront être répercutés au niveau de la redevance sachant que leur montant est révisé chaque année à la hausse (3% par an).
En cas de remise en circulation d'un véhicule sur une autorisation suspendue, celui-ci devra être un modèle homologué par la DCVP (voir liste en téléchargement sur le site ou contacter la DCVP).
En cas d'impayés de droits de stationnement à la Ville de Marseille par le loueur, celui-ci devra s'en acquitter au préalable auprès de la Trésorerie Principale (33A rue Montgrand) par paiement CB afin de se présenter à la DCVP muni d'un reçu "acquitté"
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