Garant de la sécurité du public, le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale en matière d'immeubles en péril, est chargé de la mise en oeuvre de procédures visant à la réalisation des réparations, des immeubles menaçant ruines, par le ou les propriétaires ou copropriétaires.
En fonction des risques présentés par l'état de l'immeuble deux procédures sont prévues par les articles L511-1 à L511-6 du Code de la Construction et de l'habitation.
En cas de danger imminent
Après avoir pris les mesures d'extrême urgence, le Maire sollicite la juridiction compétente à fin de désignation d'un expert judiciaire seul compétent pour déclarer l'état de péril imminent. Sur la base du rapport produit par ce dernier le Maire ordonne, par arrêté, la réalisation de mesures d'urgence : parfois hébergement et souvent travaux d'urgence. Il s'agit de mesures provisoires d'urgence nécessaires pour la sécurité des personnes et faire cesser le péril imminent, selon un délai précis.
En cas d'inaction, par le propriétaire dans le délai imparti, le Maire procèdera d'office, aux frais du propriétaire, à l'exécution des dits travaux.
En cas de danger non imminent
Au terme du délai imparti par une phase contradictoire, à défaut de réponse ou en cas de refus des propriétaires de remédier au péril, le Maire mettra en demeure, par arrêté, les propriétaires, de réaliser les réparations de nature à mettre fin définitivement au péril.
Si ces travaux n'ont pas été réalisés dans le délai imparti par cet arrêté, le Maire peut se substituer aux seuls propriétaires défaillants et les fera exécuter d'office, à leur frais.
Les incidences de la prise d'un arrêté dit de péril (imminent ou non imminent) sont prévues par le Code de la Construction et de l'habitation (notamment les articles L511-5, L521-1 à 4)
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée
En cas d'interdiction d'occuper le propriétaire est tenu d'assurer le relogement des occupants, en cas de carence de celui-ci, le Maire assure le relogement aux frais avancés du propriétaire.
Le non-respect des prescriptions portées par les arrêtés de péril (relogement et travaux) exposera les propriétaires à leur mise en oeuvre, à leurs frais avancés, par la ville de Marseille, ainsi qu'une peine d'emprisonnement d'un an assortie d'une amende de 50 000 euros en application de la l'article L511-6 du code de la construction et de l'habitation.
Si vous estimez qu'il y a enjeu immédiat pour la sécurité des personnes:
Appelez le Bataillon des Marins Pompier de Marseille au 18 ou 112
Si vous estimez que le danger ne met pas en jeu la sécurité des personnes:
Contactez la Direction de la Sécurité Civile Urbaine ( numéro d'urgence 04 91 55 41 13 ) Ou le 04 91 55 41 44 ou hors heures ouvrables le standard Mairie 04 91 55 11 11
S'il n'y a pas de notion d'urgence :
Appelez en heures ouvrables la Direction de la Prévention et de la Sécurité du Public 44 avenue Alexandre DUMAS 13008 Marseille - téléphone : 04 91 55 44 85 - télécopie : 04 91 55 41 09
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