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Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Sommaire

Principe

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.

La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Démarches

Où faire la demande ?

En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du Tribunal de Première instance.

Lieu de naissance	Lieu de la demande
France métropolitaine	Casier judiciaire national.
Département d'outre-mer	Casier judiciaire national.
Nouvelle-Calédonie	Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
Mayotte	Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
Polynésie française	Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
Wallis et Futuna	Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
Saint-Pierre et Miquelon	Casier judiciaire national.
Étranger	Casier judiciaire national.

Comment faire la demande ?

Lieu de naissance	Vous pouvez demander votre extrait de casier :
France métropolitaine	Par internet en utilisant le téléservice Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.
Département d'outre-mer	Par internet en utilisant le téléservice Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.
Mayotte	Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie
Nouvelle-Calédonie	Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie
Polynésie française	Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie
Wallis et Futuna	Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie
Saint-Pierre et Miquelon	Par internet en utilisant le téléservice Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.
Étranger	Par courriel à partir du formulaire en ligne Dès réception de votre demande, vous recevez un courriel auquel vous devez répondre en joignant un justificatif d'identité en cours de validité au format GIF, JPEG ou PDF. Votre demande ne sera pas traitée sans ce document. Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité) Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité) Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Délai d'obtention

Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.